Article L6325-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte, notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome. Ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus par l'Etat.
Par dérogation au premier alinéa :
1° Le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome peut être d'une durée maximale de dix ans ;
2° La durée maximale des contrats pluriannuels peut être portée à dix ans lorsque les spécificités du projet industriel de l'exploitant de l'aérodrome le justifient au regard de la durée de réalisation des investissements et de leur montant. Ce régime dérogatoire fait l'objet d'une consultation préalable des usagers par l'exploitant de l'aérodrome, qui leur présente les spécificités du projet industriel concerné.
Cette consultation des usagers est renouvelée quatre ans après le début du contrat afin de leur présenter les évolutions du projet industriel, les écarts observés par rapport aux prévisions initiales du contrat et les ajustements réalisés en application des stipulations de ce dernier. Un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente, est sollicité par l'exploitant sur la poursuite de l'exécution du contrat à la suite de cette consultation. En cas de modification substantielle par rapport aux éléments prévisionnels du contrat ou du projet industriel et au vu des avis émis par les usagers et par l'Autorité de régulation des transports, l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome procèdent à la révision ou à la résiliation anticipée du contrat. L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur le projet de contrat révisé dans les conditions définies à l'article L. 6327-3.
En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 6325-1 est apprécié de manière prévisionnelle sur la période couverte par ces contrats. Au cours de l'exécution de ces contrats, dès lors que les tarifs des redevances aéroportuaires évoluent conformément aux conditions qui y sont prévues, ces principes sont réputés respectés et le niveau du coût moyen pondéré du capital, y compris en l'absence de stipulation expresse, ne peut, pendant la période couverte par le contrat, être remis en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 436166
L . 6325 - 2 du code des transports citées au point 6, lesquelles ont eu pour objet de transposer la directive, et que celle-ci n'en constitue pas la base légale. … L . 6325 - 2 du code des transports doivent être…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2018, 419314
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6325 - 2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
L . 6325 - 2 , du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; / - en l'absence de contrat pris en application de l'article L . 6325 - 2 , que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 494869
L . 6325 - 2 , du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; / - en l'absence de contrat pris en application de l'article L . 6325 - 2 , que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/12/2019, 424088
En application de l'article L . 6325 - 2 du code des transports , les règles mentionnées notamment à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile déterminent les éléments à prendre en compte, les modes de calcul…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2021, 450025, Inédit au recueil Lebon
L . 6325 - 2 , du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; / - en l'absence de contrat pris en application de l'article L . 6325 - 2 , que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste…
- Conseil d'État, 28 décembre 2021, n° 450025
L . 6325 - 2 , du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; / - en l'absence de contrat pris en application de l'article L . 6325 - 2 , que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste…
- CADA, avis n° 20114907 (président-directeur général d'Aéroports de Paris (ADP)) président-directeur général d'Aéroports de Paris (ADP)
des transports selon lequel " Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 septembre 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2012-458 du 5 avril 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-825 du 23 juin 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 15 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 15 octobre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 (V)
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 12 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L224-2 (Ab), alinéas 1 et 2 du paragraphe II, redevance et contrat pluriannuel et alinéa 2 du II, contrat pluriannuel art. L224-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-10 (Ab) art. R224-10
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3 (Ab) art. R224-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3-2 (M) art. R224-3-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3-4 (Ab) art. R224-3-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3-5 (Ab) art. R224-3-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-4 (M) art. R224-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-8 (Ab) art. R224-8
- Cite Code des transports - art. D6325-64 (Ab) art. D6325-64
- Cite Code des transports - art. D6325-81 (Ab) art. D6325-81
- Cite Code des transports - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
- Cite Code des transports - art. L6325-1 art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. L6325-6 (V) art. L6325-6
- Cite Code des transports - art. L6327-2 (V) art. L6327-2
- Cite Code des transports - art. L6327-3 (M) art. L6327-3
- Cite Code des transports - art. R6325-27 (V) art. R6325-27
- Cite Code des transports - art. R6325-28 (V) art. R6325-28
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 26
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6327-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.