Article L6325-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d'autres objets que les services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 6325-1 et au-delà du droit d'usage qui appartient à tous. Ces redevances peuvent tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant ou au bénéficiaire du domaine. Les taux de ces redevances peuvent être fixés par l'exploitant d'aérodrome, sous réserve, le cas échéant, de l'accord du signataire de la convention susmentionnée.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 24 août 2022, n° 2106257
des transports et en particulier de l'article L . 6325 - 3 lequel prévoit que l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou…
- Tribunal administratif de Nice, 5 janvier 2026, n° 2501241
L . 6325 - 3 du code des transports ; - la créance correspondante ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors notamment que la société Les cookies d’Emilie n’a contesté ni les factures émises, ni le nombre de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/10/2024, 23MA01527, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6325 - 3 du code des transports : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2023, n° 2104618
Et aux termes de l'article L . 6325 - 3 de ce code : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2023, n° 2007814
Et aux termes de l'article L . 6325 - 3 de ce code, " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA01527
Aux termes de l'article L . 6325 - 3 du code des transports : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2201427
D’autre part, aux termes de l’article L . 6325 - 3 du code des transports : « Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2203484
D’autre part, aux termes de l’article L . 6325 - 3 du code des transports : « Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un…
Textes liés
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L224-3 (Ab) art. L224-3
- Cite Code des transports - art. L5547-2 (V) art. L5547-2
- Cite Code des transports - art. L6321-3 (V) art. L6321-3
- Cite Code des transports - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. L224-3
- Cite Code des transports art. L6321-3
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.