Article L6325-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du code des douanes.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Code des douanes - art. 195 bis art. 195 bis
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L224-1 (Ab) art. L224-1
- Cite Code des transports - art. D6325-12 (V) art. D6325-12
- Cite Code des transports - art. L6763-1 (V) art. L6763-1
- Cite Code des transports - art. L6773-1 (V) art. L6773-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.