Article L6325-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L224-2 (Ab), alinéa 8, sanctions administratives art. L224-2
- Cite Code des transports - art. L1264-7 (V) art. L1264-7
- Cite Code des transports - art. L6325-1 art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. L6325-6 (V) art. L6325-6
- Cite Code des transports - art. L6327-1 art. L6327-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 2
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.