Article L6325-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en cette matière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-6 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 436166
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 6325-1 du code des transports doit être écarté. 15. … Il résulte de ces dispositions que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L224-2 (Ab), III, décret d'application art. L224-2
- Cite Code des transports - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. L6325-2 (VT) art. L6325-2
- Cite Code des transports - art. L6325-5 (V) art. L6325-5
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. L224-2
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-5
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-5
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.