Article L6325-1 du Code des transports
Version en vigueur du 16 octobre 2011 au 24 mai 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire.
Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-1300 du 14 octobre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 21 novembre 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V) art. 221
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.