Article L6325-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant notamment :
1° Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ;
2° Les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte sur le ou les aérodromes concernés ;
3° Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes concernés ;
4° Les données sur le trafic existant.
Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement.
Les modalités d'application des dispositions du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre des consultations mentionnées au I.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-7 du Code des transports
- Conseil d'État, 18 mars 2026, n° 504455
notamment à l’ART de vérifier le respect de la procédure de consultation des usagers prévue en particulier par les articles L . 6325 - 7 , R. 6325-18 et R. 6325-23 du code des transports , que le tarif proposé respecte…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/03/2026, 504455, Inédit au recueil Lebon
notamment à l'ART de vérifier le respect de la procédure de consultation des usagers prévue en particulier par les articles L . 6325 - 7 , R. 6325-18 et R. 6325-23 du code des transports , que le tarif proposé respecte…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2025, 493373, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du II de l'article L . 6325 - 7 du même code : " Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments…
- Conseil d'État, 30 janvier 2025, n° 493373
Aux termes du II de l'article L . 6325 - 7 du même code : " Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/12/2019, 424088
Aux termes du IV du même article " Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L . 6325 - 7 du code des transports , au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de l'article R. 224-2-2 sont…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2301871
article L . 6325 - 7 du code des transports n’ont pas été portées à la connaissance des usagers dans le cadre de la consultation préalable ; d’autre part, l’avis des usagers n’a pas été recueilli ; enfin, l’ensemble…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2401278
article L . 6325 - 7 du code des transports n’ont pas été portées à la connaissance des usagers dans le cadre de la consultation préalable ; d’autre part, l’avis des usagers n’a pas été recueilli ; enfin, l’ensemble…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2011-1300 du 14 octobre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3 (Ab) art. R224-3
- Cite Code des transports - art. L1264-7 (V) art. L1264-7
- Cite Code des transports - art. L6323-2 art. L6323-2
- Cite Code des transports - art. R6325-23 (V) art. R6325-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.