Article L5000-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.
Jurisprudence appliquant l'article L5000-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 16 juin 2023, n° 460333
Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L . 5000 - 2 -2 du code des transports , rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de la même…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2023, 460333, Inédit au recueil Lebon
Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L . 5000 - 2 -2 du code des transports , rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de la même…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 mai 2023, n° 2201015
L . 5000 - 2 et L. 5000-4 du code des transports que l'absence de moyens matériels nécessaires à la navigation n'a d'incidence que sur l'armement et non sur la qualification même de navire ; - les requérants ont…
- Tribunal administratif de La Martinique, 6 mars 2025, n° 2400171
D'autre part, l'article L . 5000 - 2 du code des transports dispose : " I. ' Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code : / 1° Tout engin flottant, construit et équipé pour…
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 mars 2024, n° 2300308
D'autre part, l'article L . 5000 - 2 du code des transports dispose : " I. ' Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code : / 1° Tout engin flottant, construit et équipé pour…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2024, n° 23/03971
Elle estime que les articles L . 5000 - 2 et 5.131-1du code des transports s'appliquent et qu'une planche de surf est assimilable à un navire et donc que les règles d'abordage régissent la question des dommages aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2025, n° 2302191
Aux termes de l’article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services : « Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l’article L . 5000 - 2 -2 du code des…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2026, 25MA00404, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, selon la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts du 12 mai 2015 : " 1 / Seuls les navires tels que définis à…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-134 (VD) art. L211-134
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-159 (V) art. L211-159
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-2 (V) art. L231-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L241-2 (VD) art. L241-2
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-297 (V) art. R543-297
- Cite Code de l'environnement - art. R581-52-3 (VD) art. R581-52-3
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V) art. Annexe à l'article D4451-4
- Cite Code des transports - art. L5112-1 (V) art. L5112-1
- Cite Code des transports - art. L5760-1 (V) art. L5760-1
- Cite Code des transports - art. L5770-1 (V) art. L5770-1
- Cite Code des transports - art. L5780-1 (V) art. L5780-1
- Cite Code des transports - art. L5790-1 (V) art. L5790-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.