Article L5112-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II : Enregistrement et passeport
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux engins flottants relevant du 1° du I de l'article L. 5000-2.
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.
Jurisprudence appliquant l'article L5112-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 novembre 2024, n° 2403107
L . 5112 - 1 -26 et L. 5112-1-27 du code des transports . … L . 5112 - 1 -26 du code des transports .
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2026, n° 2301413
D’une part, aux termes de l’article L . 5112 - 1 -9 du code des transports , dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « L’immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 janvier 2025, n° 2304810
Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B demande la…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2025, n° 2501382
dématérialisée, les éléments sur la base desquels la taxe est établie / 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 2024, n° 2405150
Vu le code des impositions sur les biens et services, le code des transports et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5112 - 1 -26 du code des transports : " Le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2024, n° 2402436
établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux ; () 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 mars 2025, n° 2500852
instruire les réclamations et suivre les contentieux ; (...) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 avril 2025, n° 2501228
instruire les réclamations et suivre les contentieux ; (...) 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code des transports - art. L5000-2 (V) art. L5000-2
- Cite Code des transports - art. L5761-1 (VD) art. L5761-1
- Cite Code des transports - art. L5771-1 (V) art. L5771-1
- Cite Code des transports - art. L5781-1 (VD) art. L5781-1
- Cite Code des transports - art. L5791-1 (VD) art. L5791-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.