Article L5000-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5000-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/11/2011, 344753, Inédit au recueil Lebon
des transports , en ce que son article 1er adopte les articles L. 5341-1 et L. 5341-14 du code des transports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2406814
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arassus, -…
Textes liés
- Concordance Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 2 (Ab), ecqc la définition de la navigation maritime art. 2
- Cite Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 - art. 1 (V) art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-55 (VD) art. L312-55
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57 (V) art. L312-57
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-36 (M) art. L313-36
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Concordance Décret du 17 juin 1938 - art. 1 (VT), ecqc la fixation de la limite de la navigation maritime dans les fleuves, rivières et canaux, sauf pour l'Adour art. 1
- Cite Code des transports - art. A4241-51-2 (VD) art. A4241-51-2
- Cite Code des transports - art. L4000-1 (V) art. L4000-1
- Cite Code des transports - art. L4241-2 (V) art. L4241-2
- Cite Code des transports - art. L5232-3 (VD) art. L5232-3
- Cite Code des transports - art. L5341-1 (V) art. L5341-1
- Cite Code des transports - art. L5760-1 (V) art. L5760-1
- Cite Code des transports - art. L5770-1 (V) art. L5770-1
- Cite Code des transports - art. L5780-1 (V) art. L5780-1
- Cite Code des transports - art. L5790-1 (V) art. L5790-1
- Cite Code des transports - art. R4241-51 (VD) art. R4241-51
- Cite Code des transports - art. R5242-1 (V) art. R5242-1
- Cite Code des transports - art. R5242-2 (V) art. R5242-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.