Article L4271-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions…
Ne sont pas applicables aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code les dispositions :
1° Du 5°, celles du 6° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et du 7° du I et celles du III de l'article L. 224-1 du code de la route ;
2° Du 3°, celles du 4° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et celles et 5° du I de l'article L. 224-2 du code de la route ;
3° Des articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 214-14 du code de la route.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code de la route. - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-2 art. L224-2
- Cite Code des transports - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-19
- Cite Code des transports art. L4271-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.