Article L4271-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions…
Sous les réserves énoncées à l'article L. 4271-4 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4271-5 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route peuvent être encourues par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau, relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la route.
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code des transports - art. L4271-5 (V) art. L4271-5
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure art. 5
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code des transports art. L4271-4
- Cite Code des transports art. L4271-5
- Cite Code des transports art. R4421-12
- Cite Code des transports art. L4271-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.