Article L4271-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions…
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14, à l'article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 7 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, précité qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L4271-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bastia, 26 juillet 2024, n° 2400815
L . 4271 - 2 du code des transports qui a servi de base légale au prononcé de l'amende n'est pas applicable, que la sanction de publication est dépourvue de base légale, que la procédure préalable au prononcé de…
- Tribunal administratif de Bastia, 12 décembre 2025, n° 2400814
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; - le code de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la consommation - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code de la consommation - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 art. L511-7
- Cite Code des transports - art. L4200-1 (V) art. L4200-1
- Cite Code des transports - art. L4631-1 (V) art. L4631-1
- Cite Code des transports - art. L4651-1 (V) art. L4651-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 20
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-21
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
- Cite Code de la consommation art. L511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.