Article L4271-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions…
Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 25 art. 25
- Cite Code de l'environnement - art. L171-8 art. L171-8
- Cite Code des transports - art. L4200-1 (V) art. L4200-1
- Cite Code des transports - art. L4242-2 art. L4242-2
- Cite Code des transports - art. L4242-3 (V) art. L4242-3
- Cite Code des transports - art. L4243-1 art. L4243-1
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement art. 25
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code des transports art. L4242-2
- Cite Code des transports art. L4242-3
- Cite Code des transports art. L4243-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.