Article L171-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 10 août 2016 au 4 février 2017 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative >…
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I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 octobre 2023 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 25 octobre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 27 juillet 2019
- Version du 26 février 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 4 février 2017 au 26 février 2017
- Version du 10 août 2016 au 4 février 2017
- Version du 1er juillet 2013 au 10 août 2016
Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 février 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164 art. 164
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1920 art. 1920
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L263 art. L263
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (VD) art. L643-8
- Cite Code de l'environnement - art. D542-74 (VD) art. D542-74
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-3-1 (V) art. L122-3-1
- Cite Code de l'environnement - art. L162-14 (VD) art. L162-14
- Cite Code de l'environnement - art. L163-4 (V) art. L163-4
- Cite Code de l'environnement - art. L171-11 (V) art. L171-11
- Cite Code de l'environnement - art. L171-7 (M) art. L171-7
- Cite Code de l'environnement - art. L171-8 (V) art. L171-8
- Cite Code de l'environnement - art. L171-9 (VD) art. L171-9
- Cite Code de l'environnement - art. L173-1 (V) art. L173-1
- Cite Code de l'environnement - art. L173-2 (VD) art. L173-2
- Cite Code de l'environnement - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Cite Code de l'environnement - art. L226-9 (VD) art. L226-9
- Cite Code de l'environnement - art. L229-42 (VD) art. L229-42
- Cite Code de l'environnement - art. L512-17 (V) art. L512-17
- Cite Code de l'environnement - art. L514-4 (VD) art. L514-4
- Cite Code de l'environnement - art. L515-46 (V) art. L515-46
- Cite Code de l'environnement - art. L516-1 (V) art. L516-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.