Article L216-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 1 : Mesures et sanctions administratives
Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.
Jurisprudence appliquant l'article L216-1 du Code de l'environnement
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 30/07/2013, 11MA03772, Inédit au recueil Lebon
L . 216 - 1 et L. 216-1-1 du code de l'environnement , tendant à la régularisation des travaux accomplis par la commune de Saint-Jean-du-Gard et MM. … L . 216 - 1 et L. 216-1-1 du code de l'environnement , tendant à la…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
L . 216 - 1 , L. 171-8 et L. 181-16 du code de l'environnement . … A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article L . 216 - 1 du code de l'environnement sont…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/01/2011, 09MA00109, Inédit au recueil Lebon
L . 216 - 1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2016, 15NC01746, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L . 216 - 1 du code de l'environnement ont été méconnues ; - la preuve n'a pas été rapportée de ce qu'à la date du 25 mai 2012, il subsistait une…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230
L . 216 - 1 , L. 171-8 et L. 181-16 du code de l'environnement . … A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article L . 216 - 1 du code de l'environnement sont…
- Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 09/04/2013, 11BX03362, Inédit au recueil Lebon
L . 216 - 1 du code de l'environnement à l'encontre de la SCEA Domaine de Prilouze ; qu'il a ainsi été demandé à cette dernière de déposer une demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 09/10/2014, 13DA01490, Inédit au recueil Lebon
B...coupable des faits reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 500 euros ; qu'en application de l'article L . 216 - 1 du code de l'environnement , par un premier arrêté du 15 février…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 décembre 2005, 04NT00286, inédit au recueil Lebon
L . 216 - 1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par la présente loi ou les règlements et décisions individuelles pris pour son…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 27
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164 art. 164
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V) art. Annexe de l'article R214-85
- Cite Code de l'environnement - art. L171-7 (V) art. L171-7
- Cite Code de l'environnement - art. L171-8 (V) art. L171-8
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7-1 (V) art. L211-7-1
- Cite Code de l'environnement - art. L216-1-1 (Ab) art. L216-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. L216-2 (M) art. L216-2
- Cite Code de l'environnement - art. L652-1 (M) art. L652-1
- Cite Code de l'environnement - art. R214-31 (Ab) art. R214-31
- Cite Code de l'environnement - art. R214-48 (V) art. R214-48
- Cite Code de l'environnement - art. R214-49 (V) art. R214-49
- Cite Code de l'environnement - art. R214-69 (V) art. R214-69
- Cite Code des transports - art. L4271-1 (V) art. L4271-1
- Cite Code des transports - art. L5334-11 (V) art. L5334-11
- Cite Code des transports - art. R4242-8 (V) art. R4242-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 164
- Cite Code de l'environnement art. L211-7-1
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L211-7-1
- Cite Code de l'environnement art. L171-7
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-7
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-7
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-7
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-7
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.