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En vigueur

Article L216-1 du Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 1 : Mesures et sanctions administratives

Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.

Jurisprudence appliquant l'article L216-1 du Code de l'environnement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.