Article L216-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 1 : Mesures et sanctions administratives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 29
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code de l'environnement - art. L216-1 (M) art. L216-1
- Cite Code de l'environnement - art. L514-6 (M) art. L514-6
- Cite Code de l'environnement - art. R514-3-1 (V) art. R514-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.