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Version historique

Article L216-2 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 1 : Mesures et sanctions administratives

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les décisions prises en application de l'article L. 216-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.