Article L4631-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique
Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.