Article L2252-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) art. 3
- Cite Code des transports art. L2251-6
- Cite Code des transports art. L2251-6
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.