Article 23 du Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Version en vigueur du 7 novembre 2016 au 12 juillet 2019 · Chapitre V : Du contrôle des services internes de sécurité
Dans les conditions de l'article L. 2251-6 du code des transports, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent le contrôle des agents des services internes de sécurité.
Dans ce cadre, l'agent des services internes de sécurité donne communication des informations et documents qui lui sont demandés et donne accès aux locaux du service.
Tout obstacle à l'accomplissement du contrôle expose l'agent aux peines prévues par l'article L. 2252-2 du code des transports.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports art. 6
- Cite Code des transports art. L2251-6
- Cite Code des transports art. L2251-6
- Cite Code des transports art. L2252-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.