Article L2252-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
I. (Abrogé)
II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 2251-1, d'employer une personne en violation des dispositions de l'article L. 2251-2.
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'être l'employé du service mentionné à l'article L. 2251-1 en violation des dispositions de l'article L. 2251-2.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) art. 3
- Cite Code des transports art. L2251-2
- Cite Code des transports art. L2251-2
- Cite Code des transports art. L2251-2
- Cite Code des transports art. L2251-2
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
- Cite Code des transports art. L2251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.