Article L2161-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Durée du travail
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par la convention prévue à l'article L. 2162-1.
Ces règles sont également applicables aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.
Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en matière de durée du travail et de repos.
Jurisprudence appliquant l'article L2161-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/12/2021, 441711, Inédit au recueil Lebon
et aux termes de l'article L . 2161 - 1 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes [aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et…
- Conseil d'État, 15 décembre 2021, n° 441711
et aux termes de l'article L . 2161 - 1 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes [aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et…
- Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4241, Publié au recueil Lebon
des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; Vu l'ordonnance n° 2009-552 du 3 juin 2019 ; Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 ; Vu le…
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2023, n° 2100657
des transports concernant le décompte du temps de travail. 2. … L . 2161 - 1 et L. 2161-2 du présent code () " Aux termes de l'article R. 3312-19 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: " La durée du travail…
- Tribunal administratif de La Guyane, 4 décembre 2025, n° 2300028
des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L . 2161 - 1 et L. 2161-2 du présent code ; / 4° Aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2017-527 du 12 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 119 (V) art. 119
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. L1321-9 (VD) art. L1321-9
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
- Cite Code des transports - art. L2101-2 (V) art. L2101-2
- Cite Code des transports - art. L2111-9 (V) art. L2111-9
- Cite Code des transports - art. L2161-2 (V) art. L2161-2
- Cite Code des transports - art. L2162-1 (V) art. L2162-1
- Cite Code des transports - art. L2221-1 (V) art. L2221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 7
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2162-1
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2162-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2162-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.