Article L2161-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Durée du travail
Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article L2161-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2024, n° 22/03723
Attendu qu'il résulte des articles 3, 27, 28 et 29 du décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2024, n° 22/03720
Attendu qu'il résulte des articles 3, 27, 28 et 29 du décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés…
- Cour d'appel de Reims, 31 août 2022, n° 21/01739
des transports et de la réglementation, article applicable à ce transporteur contrairement à ce soutient l'appelant, affecter des agents lors de la mise en oeuvre du plan transport adapté. … Il a bénéficié des…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00085
L . 2161 - 2 du code des transports , ce même décret dispose également en son article 10 que ' exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmées, les salariés ne peuvent invoquer la…
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Crée Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-393 du 24 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-527 du 12 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 119 (V) art. 119
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 (V)
- Cite Code des transports - art. L1321-9 (V) art. L1321-9
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
- Cite Code des transports - art. L2161-1 (V) art. L2161-1
- Cite Code des transports - art. L2162-2 (VD) art. L2162-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.