Article L2221-1 du Code des transports
Version en vigueur du 15 février 2019 au 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE II : SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Sécurité du système…
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L'établissement public de l'Etat dénommé "Etablissement public de sécurité ferroviaire" veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle. Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire remplit également ces missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-84 du 28 janvier 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 (Ab)
- Cite Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-96 du 13 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1140 du 27 novembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L2102-1 (VD) art. L2102-1
- Cite Code des transports - art. L2121-18 (V) art. L2121-18
- Cite Code des transports - art. L2161-1 (V) art. L2161-1
- Cite Code des transports - art. L2162-1 (V) art. L2162-1
- Cite Code des transports - art. L2213-1 (V) art. L2213-1
- Cite Code des transports - art. L2221-11 (VD) art. L2221-11
- Cite Code des transports - art. L2221-12 (VD) art. L2221-12
- Cite Code des transports - art. L2221-2 (V) art. L2221-2
- Cite Code des transports - art. L2221-4 (V) art. L2221-4
- Cite Code des transports - art. L2221-6 (V) art. L2221-6
- Cite Code des transports - art. L2221-7-1 (V) art. L2221-7-1
- Cite Code des transports - art. L5352-3 (V) art. L5352-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.