Article L2121-26 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes :
1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent 1° ;
2° Le régime prévu à l'article L. 2121-25 est applicable aux dispositions du statut mentionné à l'article L. 2101-2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 ayant le même objet ;
3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux articles L. 2121-20 à L. 2121-24 peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 entre la troisième et la huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État ;
4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public, de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un transfert en application de l'article L. 2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions.
II.-Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-26 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/02/2020, 428422
L . 2121 - 26 du code des transports et des débats parlementaires relatifs à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire de laquelle ces dispositions sont issues, que soient pris en compte tous les…
- CADA, avis n° 20130760 (Mairie de Signy-le-Petit) Mairie de Signy-le-Petit
La commission rappelle qu'en application de l'article L. 3121-5 du code des transports , les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques. ……
- CADA, avis n° 20130762 (Mairie de Rocroi) Mairie de Rocroi
La commission rappelle qu'en application de l'article L. 3121-5 du code des transports , les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques. ……
- CADA, avis n° 20130749 (Mairie de Rimogne) Mairie de Rimogne
La commission rappelle qu'en application de l'article L. 3121-5 du code des transports , les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques. ……
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 461974, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 2121 - 26 du même code prévoit notamment que les salariés du groupe public unifié dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient de la garantie du niveau de leur…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 461974
L'article L . 2121 - 26 du même code prévoit notamment que les salariés du groupe public unifié dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient de la garantie du niveau de leur…
- CADA, avis n° 20210711 (Société nautique de la Vigne) Société nautique de la Vigne
L2121 - 26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121 - 26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations…
- CADA, avis n° 20152760 (Voies navigables de France (VNF)) Voies navigables de France (VNF)
en est, par exemple, des pièces annexées aux délibérations et procès-verbaux du conseil municipal en application de l’article L2121 - 26 du code général des collectivités territoriales, et que seuls les actes…
Textes liés
- Crée Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L2261-13 (V) art. L2261-13
- Cite Code des transports - art. L2101-1 (V) art. L2101-1
- Cite Code des transports - art. L2101-2 (V) art. L2101-2
- Cite Code des transports - art. L2121-20 (V) art. L2121-20
- Cite Code des transports - art. L2121-25 (V) art. L2121-25
- Cite Code des transports - art. L2121-27 (V) art. L2121-27
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1) art. 16
- Cite LEGITEXT000037972939
- Cite Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 5
- Cite Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 6
- Cite Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 5
- Cite Code du travail art. L2261-13
- Cite Code du travail art. L2261-13
- Cite Code du travail art. L2261-13
- Cite Code des transports art. L2101-1
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2121-20
- Cite Code des transports art. L2121-25
- Cite Code des transports art. L2121-27
- Cite Code des transports art. L2101-1
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2121-20
- Cite Code des transports art. L2101-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.