Article L2121-25 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-25 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 461974, Inédit au recueil Lebon
Le changement entraîne, à l'égard des salariés concernés, en vertu de l'article L . 2121 - 25 du même code et dans les conditions qu'il précise, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 461974
Le changement entraîne, à l'égard des salariés concernés, en vertu de l'article L . 2121 - 25 du même code et dans les conditions qu'il précise, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont…
Textes liés
- Crée Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L2261-14 (V) art. L2261-14
- Cite Code du travail - art. L2261-14-2 (V) art. L2261-14-2
- Cite Code du travail - art. L2261-14-3 (V) art. L2261-14-3
- Cite Code des transports - art. L2101-1 (V) art. L2101-1
- Cite Code des transports - art. L2121-20 (V) art. L2121-20
- Cite Code des transports - art. L2121-26 (V) art. L2121-26
- Cite Code des transports - art. L2121-27 (V) art. L2121-27
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1) art. 16
- Cite Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 7
- Cite Code du travail art. L2261-14
- Cite Code du travail art. L2261-14
- Cite Code du travail art. L2261-14-2
- Cite Code du travail art. L2261-14-3
- Cite Code du travail art. L2261-14
- Cite Code des transports art. L2101-1
- Cite Code des transports art. L2121-20
- Cite Code des transports art. L2121-26
- Cite Code des transports art. L2121-27
- Cite Code des transports art. L2101-1
- Cite Code des transports art. L2121-20
- Cite Code des transports art. L2101-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.