Article L2261-14 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Décret n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L2101-2-1 (VD) art. L2101-2-1
- Cite Code des transports - art. L2121-25 (V) art. L2121-25
- Cite Code des transports - art. L3111-16-6 (V) art. L3111-16-6
- Cite Code des transports - art. L3317-1 (V) art. L3317-1
- Concorde Code du travail - art. L132-8 (AbD) art. L132-8
- Cite Code du travail - art. L2261-14-2 (V) art. L2261-14-2
- Cite Code du travail - art. L2261-9 (V) art. L2261-9
- Concordance Code du travail L132-8 alinéa 7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1) art. 13
- Cite Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1) art. 86
- Cite Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole art. 2
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 12
- Cite Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection art. 2
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Cite Code du travail art. L2261-14-2
- Cite Code des transports art. L3111-16-6
- Cite Code des transports art. L3317-1
- Cite Code des transports art. L2101-2-1
- Cite Code des transports art. L2121-25
- Cite Code des transports art. L2101-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.