Article L2121-27 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
Jurisprudence appliquant l'article L2121-27 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 461974, Inédit au recueil Lebon
n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché d'incompétence au motif que les dispositions de l'article L . 2121 - 27 du même code dispose qu'" un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 461974
n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché d'incompétence au motif que les dispositions de l'article L . 2121 - 27 du même code dispose qu'" un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.