Article L2261-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Cite Code des transports art. L2121-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.