Article L2102-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…
Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2102-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 465302
L . 2102 - 2 -1 du code des transports , à tous les salariés du cadre permanent des cinq sociétés du " groupe public unifié " exerçant désormais les activités de l'ancien " groupe public ferroviaire ", à savoir la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/07/2023, 465302, Inédit au recueil Lebon
L . 2102 - 2 -1 du code des transports , à tous les salariés du cadre permanent des cinq sociétés du " groupe public unifié " exerçant désormais les activités de l'ancien " groupe public ferroviaire ", à savoir la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
des transports ). … L . 2102 - 2 du code des transports ) ; - un EPIC national dénommé « SNCF Réseau », en charge de la gestion unifiée de l'infrastructure, et placé sous le contrôle de l'EPIC de tête ; - un EPIC…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-746 du 1er août 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L5424-2 art. L5424-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. (V)
- Cite Code des transports - art. L2101-2 (V) art. L2101-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2101-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.