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En vigueur

Article L2102-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…

La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation.

Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié.

Sans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également :

1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié ;

2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.

Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société nationale SNCF et leurs modalités d'exercice.

Jurisprudence appliquant l'article L2102-1 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/01629

    L . 2102 - 1 à L. 2102-3, et «L. 2151-1» du code des transports , [en réalité L. 2141-1 du code des transports ] de : - débouter les époux [E] de leur demande de nullité de la déclaration d'appel, - infirmer…

  • Conseil d'État, 4 février 2025, n° 493747

    L . 2102 - 1 , L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports ", d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme. 10. … Si l'ordonnance du 3 juin…

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/02/2025, 493747

    L . 2102 - 1 , L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports ", d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme. 10. … Si l'ordonnance du 3 juin…

  • Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 2024, n° 2201307

    Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n°'2014-72 du 4 août 2014 ; - la loi n°'2018-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance n°'2019-552 du 3 juin…

  • Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2024, n° 2304398

    sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital…

  • Tribunal administratif de Pau, 13 août 2025, n° 2502189

    sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital…

  • Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2026, n° 2300125

    des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 25 de la loi du 4 août 2014 : « I.- L'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L . 2102 - 1 du code des transports…

  • Cour d'appel de Paris, 28 juin 2019, n° 18/28490

    L 2102 - 1 du code des transports ; de la SNCF Mobilités chargée d'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national conformément à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.