Article L2102-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…
Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF. A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF.
Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L2102-3 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme…
des transports ). … L'avant dernier alinéa de l'article L . 2102 - 3 du code des transports prévoit que : « Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102-1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 2
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2102-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2102-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.