Article L1432-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de…
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Jurisprudence appliquant l'article L1432-4 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-23.194, Publié au bulletin
L . 1432 - 4 du code des transports , 22.3 du contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret n°…
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-23.194
L . 1432 - 4 du code des transports , 22.3 du contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret n°…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-24.362
L . 1432 - 4 et L. 1432-12 du code des transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. … L . 1432 - 4 , et L. 1432-12 du Code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-24.362, Inédit
L . 1432 - 4 et L. 1432-12 du code des transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. … L . 1432 - 4 , et L. 1432-12 du Code des…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 21-20.469
des transports fixait, pour les transports de marchandises de moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser à la charge de la société UPS une…
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2024, n° 21/20600
Aux termes de leurs dernières écritures, déposées et notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, la société Franke Food Service System demande à la Cour de : Vu les articles L . 1432 - 4 et L.1432-12 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 21-20.469, Inédit
des transports fixait, pour les transports de marchandises de moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser à la charge de la société UPS une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2023, 21-22.655, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L . 1432 - 4 du code des transports et des articles…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 6, phrase 1, fin, paragraphe II art. 8
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
- Cite Décret n°2020-178 du 27 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V) art. Annexe à l'article D4451-4
- Cite Code des transports - art. D3222-1 (VD) art. D3222-1
- Cite Code des transports - art. D3222-2 (VD) art. D3222-2
- Cite Code des transports - art. D3222-3 (VD) art. D3222-3
- Cite Code des transports - art. D3222-4 (VD) art. D3222-4
- Cite Code des transports - art. D3222-5 (VD) art. D3222-5
- Cite Code des transports - art. D3222-6 (VD) art. D3222-6
- Cite Code des transports - art. D3222-7 (VD) art. D3222-7
- Cite Code des transports - art. D3224-3 (VD) art. D3224-3
- Cite Code des transports - art. L1432-9 (V) art. L1432-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.