Article D3222-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article D3222-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Reims, 10 mai 2022, n° 21/01007
Elle explique que le contrat type a été codifié à l'annexe II de l'article D 3222 - 1 du code des transports . … des transports .
- Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2025, n° 23/01572
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action La société Les As du fret soulève, sur le fondement de l'article 25 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises figurant à…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 21-20.469
D . 3222 - 1 du code des transports fixait, pour les transports de marchandises de moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser à la charge de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 21-20.469, Inédit
D . 3222 - 1 du code des transports fixait, pour les transports de marchandises de moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser à la charge de…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 22/20526
D . 3222 - 1 du code des transports , Vu les usages commerciaux dans le domaine des transports routiers de marchandises Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, Vu l'arrêt de la présente cour du 2…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 21/12207
D3222 - 1 du code des transports , lequel fixe un préavis, ce qui exclurait l'application des dispositions de l'article L.442-1- II du code de commerce. … Si la cour devait s'orienter vers l'application d'un contrat…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 20/04603
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société Heppner demande, au visa du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2023, n° 19/07133
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-5 et D3222-1 et son…
Textes liés
- Concordance Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
- Cite Code des transports - art. L1432-4 (V) art. L1432-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite LEGITEXT000034336392
- Cite LEGITEXT000051523551
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. D3531-3
- Cite Code des transports art. D3541-3
- Cite Code des transports art. Annexe II
- Cite Code des transports art. Annexe II
- Cite Code des transports art. Annexe II
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.