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En vigueur

Article D3222-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er mai 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport

Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.

Jurisprudence appliquant l'article D3222-2 du Code des transports

  • Cour d'appel de Douai, 13 juin 2024, n° 23/00935

    D . 3222 - 2 du code des transports ) - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : ' les déboute de leur demande d'irrecevabilité pour prescription, ' juge que la société FP Bois a commis une faute délictuelle à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.