Article D3222-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er mai 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article D3222-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Douai, 13 juin 2024, n° 23/00935
D . 3222 - 2 du code des transports ) - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : ' les déboute de leur demande d'irrecevabilité pour prescription, ' juge que la société FP Bois a commis une faute délictuelle à…
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Textes liés
- Concordance Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. L1432-4 art. L1432-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.