Article D3222-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article D3222-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2023, n° 22/00257
[M] soutient qu'il lui appartenait de refuser le chargement en application des dispositions suivantes du contrat type pour le transport qui est en annexe à l'article D . 3222 - 3 du code des transports : ' Article 7…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports art. 1
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. Annexe IV
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.