Article D3222-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-13
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code rural (nouveau) art. Annexe I à l'article D212-78
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. L1432-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.