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En vigueur

Article D3222-5 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe V à la présente partie.

Jurisprudence appliquant l'article D3222-5 du Code des transports

  • Cour d'appel de Dijon, 5 mai 2022, n° 20/01213

    Par ailleurs l'article 8.2 du contrat type applicable aux transports de marchandises périssables sous température dirigée, annexé à l'article D 3222 - 5 du code des transports , et qui concerne le maintien de la…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2023, n° 20/04233

    D3222 - 5 du code des transports ; il appartient à la Sarl Semabro, en sa qualité de donneur d'ordre, de démontrer que les informations exigées par l'article 3 du contrat type " Température dirigée " ont bien été…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.