Article D3222-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe V à la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article D3222-5 du Code des transports
- Cour d'appel de Dijon, 5 mai 2022, n° 20/01213
Par ailleurs l'article 8.2 du contrat type applicable aux transports de marchandises périssables sous température dirigée, annexé à l'article D 3222 - 5 du code des transports , et qui concerne le maintien de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2023, n° 20/04233
D3222 - 5 du code des transports ; il appartient à la Sarl Semabro, en sa qualité de donneur d'ordre, de démontrer que les informations exigées par l'article 3 du contrat type " Température dirigée " ont bien été…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. Annexe V
- Cite Code des transports art. Annexe V
- Cite Code des transports art. Annexe V
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.