Article L1432-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de…
Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
Jurisprudence appliquant l'article L1432-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 19/12214
entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L.1432-2 sont régis par les dispositions des articles L . 1432 - 3 et L. 1432-4. 50-Selon ces derniers articles, les…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 2022, n° 21/01004
A cette date, l'article L 1432-1 du code des transports , dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2010, prévoyait déjà que des clauses de contrat type devaient être définis par voie réglementaire. … Celles-ci…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 septembre 2022, n° 20/05467
Selon l'article L . 1432 - 3 du code des transports : 'Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 6, phrase 1, début, paragraphe III art. 8
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Code des transports - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code des transports - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code des transports - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (M) art. Annexe à l'article D4451-4
- Cite Code des transports - art. L1432-2 (VD) art. L1432-2
- Cite Code des transports - art. L1432-9 (VD) art. L1432-9
- Cite Code des transports - art. L4453-1 (V) art. L4453-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.