Article L1432-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de…
Tout contrat de transport public de marchandises précise :
1° La nature et l'objet du transport ;
2° Les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés ;
3° Les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
4° Le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
Jurisprudence appliquant l'article L1432-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-28.913, Publié au bulletin
des transports , sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-28.913
des transports , sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-20.875, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 1432 - 2 et L. 1432- 4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-20.875
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 1432 - 2 et L. 1432- 4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 22/03090
En effet, l'article L. 1432-10 du code des transports dispose qu'à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L . 1432 - 2 , les clauses…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 février 2023, n° 21/04775
Il a énoncé que la relation contractuelle, débutée le 2 janvier 2019, a été résiliée le 21 janvier 2020 par courrier recommandé émanant de la société PBJN, par application de l'article L1432 - 2 du code des transports…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2019, n° 17/14839
L . 1432 - 2 du code des transports . … L . 1432 - 2 du code des transports précité et être qualifiés de contrats de transport.
- Cour d'appel d'Amiens, 8 septembre 2022, n° 20/05467
L . 1432 - 2 du code des transports : 'Tout contrat de transport public de marchandises précise : 1° La nature et l'objet du transport ; 2° Les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 5, phrase 1, paragraphe II art. 8
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code des transports - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-2 (V) art. Annexe à l'article D4451-2
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-3 (V) art. Annexe à l'article D4451-3
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (M) art. Annexe à l'article D4451-4
- Cite Code des transports - art. L1432-10 (VD) art. L1432-10
- Cite Code des transports - art. L1432-3 (VD) art. L1432-3
- Cite Code des transports - art. L1432-5 (VD) art. L1432-5
- Cite Code des transports - art. L1432-8 (VD) art. L1432-8
- Cite Code des transports - art. L1432-9 (VD) art. L1432-9
- Cite Code des transports - art. L3441-4 (V) art. L3441-4
- Cite Code des transports - art. L4453-1 (V) art. L4453-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.