Article L1432-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de…
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types prévus à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international.
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 7, paragraphe II art. 8
- Cite Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V) art. Annexe à l'article D4451-4
- Cite Code des transports - art. L1432-2 (VD) art. L1432-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.