Article D5442-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 20 mars 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…
Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :
1° La liste des contrats de protection des navires mentionnant le nom et l'adresse du cocontractant, le contenu et la nature de la mission ainsi que la date de conclusion des contrats ;
2° Les noms, adresse et date de naissance des agents employés ;
3° Pour chaque mission :
a) Le nom et le numéro OMI du navire protégé ;
b) L'itinéraire et la durée du transit dans la zone à haut risque ;
c) Les noms des agents déployés ainsi que le numéro de leur carte professionnelle ;
d) La liste des armes, munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord du navire ;
4° Une copie de la police d'assurance mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ;
5° Le cas échéant, une copie des rapports d'incident mentionnés à l'article L. 5442-12 ;
6° Le cas échéant, l'état des mouvements et des positions des armes et munitions acquises en France.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, le registre est disponible, à des fins de contrôle, au siège de l'entreprise.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-301 du 17 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D5764-2 (V) art. D5764-2
- Cite Code des transports - art. D5764-3 (Ab) art. D5764-3
- Cite Code des transports - art. D5774-2 (V) art. D5774-2
- Cite Code des transports - art. D5774-3 (Ab) art. D5774-3
- Cite Code des transports - art. D5784-2 (V) art. D5784-2
- Cite Code des transports - art. D5784-3 (Ab) art. D5784-3
- Cite Code des transports - art. D5794-2 (V) art. D5794-2
- Cite Code des transports - art. D5794-3 (Ab) art. D5794-3
- Cite Code des transports - art. L5442-10 art. L5442-10
- Cite Code des transports - art. L5442-12 art. L5442-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 art. L611-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-5 art. L612-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L634-3 art. L634-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports art. 1
- Cite Code des transports art. L5442-10
- Cite Code des transports art. L5442-12
- Cite Code des transports art. D5764-3
- Cite Code des transports art. D5774-3
- Cite Code des transports art. D5784-3
- Cite Code des transports art. D5794-3
- Cite Code des transports art. D5764-2
- Cite Code des transports art. D5774-2
- Cite Code des transports art. D5784-2
- Cite Code des transports art. D5794-2
- Cite Code des transports art. L5442-12
- Cite Code des transports art. D5764-2
- Cite Code des transports art. D5774-2
- Cite Code des transports art. D5784-2
- Cite Code des transports art. D5794-2
- Cite Code des transports art. D5774-2
- Cite Code des transports art. D5784-2
- Cite Code des transports art. D5794-2
- Cite Code des transports art. D5764-2
- Cite Code des transports art. D5794-2
- Cite Code des transports art. D5784-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L612-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L634-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L634-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L634-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.