Article D5442-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :
1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ;
2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ;
3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ;
4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ;
5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ;
6° Les témoignages écrits de ces agents ;
7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ;
8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ;
9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ;
10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1419 du 28 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D5764-2 (V) art. D5764-2
- Cite Code des transports - art. D5774-2 (V) art. D5774-2
- Cite Code des transports - art. D5784-2 (V) art. D5784-2
- Cite Code des transports - art. D5794-2 (V) art. D5794-2
- Cite Code des transports - art. L5442-12 art. L5442-12
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires art. 1
- Cite Code des transports art. L5442-12
- Cite Code des transports art. L5442-12
- Cite Code des transports art. D5764-2
- Cite Code des transports art. D5774-2
- Cite Code des transports art. D5784-2
- Cite Code des transports art. D5794-2
- Cite Code des transports art. D5774-2
- Cite Code des transports art. D5784-2
- Cite Code des transports art. D5794-2
- Cite Code des transports art. D5764-2
- Cite Code des transports art. D5794-2
- Cite Code des transports art. D5784-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.