Article R441-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont les suivantes :
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;
3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1, des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.
Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions prévues :
a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 ;
b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 ;
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 6
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 31 (Ab) art. 31
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. A441-2 (M) art. A441-2
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (M) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. A441-6 (V) art. A441-6
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (VD) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. L441-8 art. L441-8
- Cite Code des assurances - art. R*332-3 art. R*332-3
- Cite Code des assurances - art. R*441-21 art. R*441-21
- Cite Code des assurances - art. R*441-24 (Ab) art. R*441-24
- Cite Code des assurances - art. R*441-5 (M) art. R*441-5
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (M) art. R334-13
- Cite Code des assurances - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code des assurances - art. R385-6 art. R385-6
- Cite Code des assurances - art. R441-12 (VD) art. R441-12
- Cite Code des assurances - art. R441-2-2 (V) art. R441-2-2
- Cite Code des assurances - art. R441-28 (V) art. R441-28
- Cite Code des assurances - art. R441-7-1 (V) art. R441-7-1
- Cite Code des assurances - art. R441-7-3 (VD) art. R441-7-3
- Cite Code des assurances - art. R441-7-4 (V) art. R441-7-4
- Cite Code des assurances - art. R441-7-5 (VD) art. R441-7-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. R441-7-1
- Cite Code des assurances art. R*441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. R385-6
- Cite Code des assurances art. R441-7-1
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. R441-7-1
- Cite Code des assurances art. R441-12
- Cite Code des assurances art. R*332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.