Article R441-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 et R. 441-26.
Jurisprudence appliquant l'article R441-5 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juillet 2022, n° 1904740
Le groupe hospitalier soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les prétentions exposées diffèrent de celles présentées dans le mémoire en réclamation ; - la requête est irrecevable en application de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. R*441-4
- Cite Code des assurances art. R441-4
- Cite Code des assurances art. R*441-24
- Cite Code des assurances art. R441-26
- Cite Code des assurances art. R441-26
- Cite Code des assurances art. R*441-26
- Cite Code des assurances art. R441-24
- Cite Code des assurances art. R441-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.