Article R441-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er mai 1995 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 2
- Modifié par Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 1 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. R*441-13 (V) art. R*441-13
- Cite Code des assurances - art. R441-5 (VD) art. R441-5
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (M) art. R441-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code art. 1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.