Article L441-8 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et…
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Lorsqu'une entreprise d'assurance entend pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, tenir des comptabilités entièrement distinctes.
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :
a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-75 1959-01-07 art. 4
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 29 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 29
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L143-4 (VT) art. L143-4
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (M) art. L327-2
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
- Cite Code des assurances - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. R*441-5 (M) art. R*441-5
- Cite Code des assurances - art. R342-1 (V) art. R342-1
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (M) art. R344-1
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (VD) art. R441-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.