Article R332-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 8 août 2013 au 20 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au 1°, au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2 de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle et des mutuelles :
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° et 9° quinquies de l'article R. 332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :
a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 ;
b) Les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 ;
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de l'article R. 332-2 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une société commerciale ;
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 10°, 11° et 12° de l'article R. 332-2, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 332-13, et, d'autre part, au 12° bis de l'article R. 332-2 ;
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 ;
b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater du A de l'article R. 332-2 ;
c) Les parts mentionnées au 7° quinquies de l'article R. 332-2 ;
d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13.
Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2.
Versions de l'article (21)
- Version du 22 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 22 novembre 2018
- Version du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 8 août 2013 au 20 décembre 2014
- Version du 31 juillet 2013 au 8 août 2013
- Version du 4 novembre 2011 au 31 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 4 novembre 2011
- Version du 20 juillet 2008 au 10 novembre 2008
- Version du 1er juin 2007 au 20 juillet 2008
- Version du 29 juin 2006 au 1er juin 2007
- Version du 16 décembre 2005 au 29 juin 2006
- Version du 30 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 16 novembre 2004 au 30 juillet 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 16 novembre 2004
- Version du 22 février 2000 au 11 juillet 2002
- Version du 6 novembre 1990 au 22 février 2000
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 17 juillet 1983 au 23 novembre 1984
- Version du 19 mai 1981 au 8 juillet 1983
- Version du 28 septembre 1980 au 19 mai 1981
- Version du 21 juillet 1976 au 28 septembre 1980
Textes liés
- Concordance Décret 70-36 1970-01-09
- Cite Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (M) art. 4
- Modifie Décret n°2013-717 du 2 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Cite Code de l'environnement - art. D594-7 (V) art. D594-7
- Cite Code de l'environnement - art. R561-9 (Ab) art. R561-9
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4 (V) art. R932-4-4
- Cite Code des assurances - art. A134-3 (M) art. A134-3
- Cite Code des assurances - art. A142-3 (V) art. A142-3
- Texte source Code des assurances - art. A332-1 (Ab) art. A332-1
- Cite Code des assurances - art. A332-1 bis (Ab) art. A332-1 bis
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. R*331-1 art. R*331-1
- Cite Code des assurances - art. R*332-11 (M) art. R*332-11
- Cite Code des assurances - art. R*431-17 (M) art. R*431-17
- Cite Code des assurances - art. R*431-23 (M) art. R*431-23
- Cite Code des assurances - art. R*431-42 (Ab) art. R*431-42
- Cite Code des assurances - art. R134-14 (Ab) art. R134-14
- Cite Code des assurances - art. R142-14 (V) art. R142-14
- Cite Code des assurances - art. R332-13 (V) art. R*332-13
- Cite Code des assurances - art. R332-17 (VD) art. R332-17
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-3-1 (VD) art. R332-3-1
- Cite Code des assurances - art. R332-3-2 (VD) art. R332-3-2
- Cite Code des assurances - art. R332-3-3 (M) art. R332-3-3
- Cite Code des assurances - art. R332-3-4 art. R332-3-4
- Cite Code des assurances - art. R332-5 (V) art. R332-5
- Cite Code des assurances - art. R332-51 (V) art. R332-51
- Cite Code des assurances - art. R332-52 (V) art. R332-52
- Cite Code des assurances - art. R332-55 (V) art. R332-55
- Cite Code des assurances - art. R332-57 (V) art. R332-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.