Article R332-3-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :
- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
- fonds de garantie mentionné à l'article L. 420-1 ;
- fonds de revalorisation des rentes mentionné à l'article L. 431-11 ;
- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction institué par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 30, v. init. art. 30
- Créé par Décret 84-1023 1984-11-14 art. 4 JORF 23 novembre 1984
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Cite Code des assurances - art. L431-11 (M) art. L431-11
- Cite Code des assurances - art. R332-3 (V) art. R332-3
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. L420-1
- Cite Code des assurances art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.