Aller au contenu
Version historique

Article R332-3-4 du Code des assurances

Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.

Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :

- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;

- fonds de garantie mentionné à l'article L. 420-1 ;

- fonds de revalorisation des rentes mentionné à l'article L. 431-11 ;

- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction institué par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.