Article R441-21 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er mai 1995 au 20 juin 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 20
- Modifié par Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 8 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995 art. 8
- Cite Code de la mutualité - art. R222-16 (V) art. R222-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-15 (V) art. R932-4-15
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (VD) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (V) art. R334-13
- Cite Code des assurances - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code des assurances - art. R385-2 (VD) art. R385-2
- Cite Code des assurances - art. R441-6 (Ab) art. R441-6
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (VD) art. R441-7
- Cite Code des assurances - art. R441-7-1 (VD) art. R441-7-1
- Cite Code des assurances - art. R441-7-4 (V) art. R441-7-4
- Cite Code des assurances - art. R441-7-5 (VD) art. R441-7-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.